Publié le : 03 décembre 20193 mins de lecture

En matière de succession, le législateur prévoit qu’il est obligatoire de procéder à un inventaire de succession dans le cas où l’un des héritiers a besoin de bénéficier d’une protection particulière en raison de son profil particulier : un mineur sous tutelle ou curatelle ou encore un majeur protégé par exemple. Cette procédure s’impose aussi si l’un des héritiers conserve la jouissance d’un bien ou d’un objet.

Plan de l’article

Réaliser un inventaire de succession

Peut-être en avez-vous déjà entendu parler à un moment donné mais vous ne savez pas de quoi il s’agit exactement. On parle d’inventaire de succession pour éviter qu’un héritier ne devienne redevable auprès d’autres créanciers et que le règlement d’une succession s’effectue en bonne et due forme. Il est aussi possible que pour faciliter le partage équitable d’une succession, l’un des héritiers demande au notaire de procéder à cet acte juridique. Dans ce cas, le notaire établit un inventaire des biens du défunt afin d’évaluer au plus près le montant de son patrimoine au moment de son décès. Ce dispositif peut aussi être intéressant à réaliser sur le plan fiscal pour qu’un partage soit parfaitement équitable.

Demander conseil à un notaire

Quand on se trouve en présence de plusieurs héritiers et que l’un d’entre eux est mineur, sous tutelle ou curatelle, le notaire se charge de procéder à un inventaire de succession pour simplifier le partage. En pratique comment faire et quand faire un inventaire de succession ? Le notaire se rend alors au domicile du défunt accompagné d’un commissaire et en présence des héritiers, il évalue pièce par pièce la valeur des biens qui s’y trouvent (Il ne faut pas non plus oublier tout ce qui se trouve dans les tiroirs, placards, coffres, etc.). Le notaire rédige un rapport d’inventaire et l’annexe à l’acte notarié en vu de procéder à un partage équitable des biens.

Ouverture d’une succession

Lors de l’ouverture d’une succession et si l’on se trouve en présence de plusieurs héritiers dont l’un d’entre eux peut-être mineur, sous tutelle ou curatelle, il sera obligatoire de passer par un inventaire de succession. Peut-être vous demandez-vous quand faire un inventaire de succession ?  D’éventuels litiges ou des demandes particulières de certains héritiers voire de créanciers peuvent amener le notaire en charge d’une succession à vouloir clarifier la situation pour éviter de possibles désaccords. Les frais d’inventaire de succession viennent se rajouter aux autres émoluments que le notaire touche pour le règlement d’une succession.

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Formes d’art

Ils sont sept formes d’art en tout à commencer par l’architecture, jusqu’au septième art qui est le cinéma. Il y a aussi la sculpture, les arts visuels comme la peinture et le dessin, la musique, la littérature et les arts de scène à l’instar du cirque et du théâtre.

Marché de l’art

Le marché de l’art est celui sur lequel s’échangent les œuvres d’art. Les galeries d’art, les salles de ventes, les marchés secondaires de la revente et les foires sont les plateformes qui constituent le marché de l’art.

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