Publié le : 03 décembre 20194 mins de lecture

Généralement, faire une demande d’inventaire de succession n’est pas un procédé obligatoire. Il est important d’effectuer celui-ci afin de ne pas s’effondrer sous les dettes laissées par le défunt, d’éviter les détournements de patrimoine héréditaire et de limiter les conflits. L’inventaire de succession permet de répertorier les biens d’un défunt pour estimer le montant de son patrimoine.

Pourquoi faire une demande d’inventaire de succession ?

L’inventaire de succession a pour objet d’évaluer la masse relative au patrimoine du défunt. Il permet de définir le montant de ses biens immobiliers et mobiliers. Généralement, il y a 2 types d’inventaires. Il existe l’inventaire du mobilier et l’inventaire des biens constituant la succession. Si un héritier ne demande pas d’inventaire de succession, cela montre qu’il accepte simplement et purement la succession et l’héritage. Cependant, cela l’oblige aussi de s’engager à rembourser la totalité des dettes laissée par le défunt. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, si l’héritier accepte l’héritage et s’il accepte de régler toutes les dettes à la hauteur du montant du patrimoine, il est obligatoire de réaliser l’inventaire. Il est nécessaire de faire une liste de biens à hériter et la liste de dettes. L’inventaire de succession permet de protéger les héritiers. De même, celui-ci est à réaliser si le successeur pense à accepter l’héritage à concurrence de l’actif net.

Comment faire l’inventaire de la succession ?

En général, un héritier peut demander à un commissaire priseur, un huissier ou un notaire de réaliser l’inventaire de succession. Il doit envoyer sa demande au greffe du tribunal de grande instance. L’inventaire doit comporter la valeur des biens immobiliers et mobiliers, actions et titres, créances et argent. De même, il doit comprendre les dettes, crédits, emprunts et legs. En plus, il faut que l’inventaire indique la qualité et la liste de successeurs. Par la suite, une fois que la demande est faite, il faut procéder à l’enregistrement et à la publication. Puis, le notaire peut commencer à calculer et partager les parts de l’héritage.

Quels sont les délais légaux pour effectuer l’inventaire ?

Pour un héritier qui souhaite réaliser un inventaire de succession, des délais ne sont pas imposés. Mais, la demande doit être déposée dans un délai de deux mois s’il accepte l’héritage et s’il accepte de régler toutes les dettes à la hauteur du montant du patrimoine. Il y a certaines situations qui nécessitent la réalisation d’un inventaire de succession. Vous êtes obligé de faire celui-ci après une apposition de scellés, en cas de procédure de partage judiciaire, en cas de succession dévolue à l’État, si un des intéressés demande une protection particulière ou en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. Le temps accordé pour déposer votre demande d’inventaire est de deux mois.